Neufs & Défiscalisation

 

ANTORIM.fr vous accompagne dans votre projet d’investissement loi PINEL, nos spécialistes en droits et fiscalités vous feront bénéficier de leurs expertises et expériences dans ces domaines qui nécessitent rigueurs, maîtrise, toujours aux faits des dernières évolutions dans ces domaines.


La défiscalisation PINEL OUTRE MER en quelques mots

La réduction s’applique aux personnes physiques, et aux sociétés à l'impôt sur le revenu.


Taux de défiscalisation de la Loi PINEL Outre-mer

Les contribuables qui achètent jusqu’au 31 décembre 2021 un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu'ils s’engagent à le louer nu pour l’habitation principale. La durée de location minimale est fixée sur options à 6, 9 ou 12 ans.

La réduction est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’acquisition.

La réduction d’impôt est répartie sur 6 ou 9 ans au départ puis elle peut être rallongée à 9 ou 12 ans sur option.

Le taux est de 23% sur 6 ans ; 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans.


Conditions locatives dans le dispositif PINEL OUTRE MER

La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal ou dans le cas d’une société à l’IR un associé ou un membre du foyer fiscal d’un associé. Il est possible de louer à un ascendant ou un descendant s’il n’est pas sur le même foyer fiscal que le propriétaire. Sont exclues du dispositif les villas jumelées et villas individuelles dont les permis de construire seront déposés à partir du partir du 1er janvier 2021.
Plafonnement des loyers en LOI PINEL
Ce plafond est révisé le 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d’outre-mer. Pour le calcul de ce plafond, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.


Plus d’informations :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/investissement-reduction-pinel#
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

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