Location immobilière à Martinique : que contient le bail ?

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Location immobilière à Martinique : que contient le bail ?

Concernant la location immobilière à Martinique, le bail est strictement réglementé par la loi (loi du 6 juillet 1989). Aussi, il doit être rédigé par écrit. Pour en savoir plus, suivez ce mini-guide.

Les clauses obligatoires

De manière générale, un bail doit être écrit en deux exemplaires et signé par les deux parties (propriétaire et locataire). À noter qu’il peut être rédigé sous seing privé ou sur papier libre par le biais d’un professionnel. Dans le cas où il serait établi par acte notarié, une copie doit être remise obligatoirement à chaque signataire. Pour les clauses obligatoires, le contrat de bail doit spécifier le domicile, le nom du propriétaire ainsi que son mandataire. À cela s’ajoutent la durée de ladite location et la date à partir de laquelle le locataire prend possession du logement, le recensement des parties communes… Les deux parties peuvent convenir de conventions spécifiques, dès lors qu’elles ne sont ni interdites ni contraires à la loi.

Petit aperçu sur les clauses interdites

Il est important de noter que certaines clauses sont interdites. Dans le cas où elles figurent dans ledit contrat, elles sont inapplicables comme dans les cas qui suivent :

  • Lors de l’entrée dans les lieux, imposer au locataire un versement de sommes outre le dépôt de garantie, du mois de loyer acquitté d’avance ainsi que la moitié de la rémunération de l’expert immobilier intervenu dans la transaction.
  • En vue de la location du bien immobilier, obliger le locataire à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables.
  • Faire supporter au locataire tout frais de relance ou encore d’expédition de la quittance.